CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027170030
13 mars 2013
Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
A, ancien pilote de l'armée de l'air, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a exercé une activité professionnelle en Arabie Saoudite, à partir de 1985 d'abord en qualité de consultant pour le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471789.20231206
6 décembre 2023
hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PROFESSIONNELS INFIRMIERS LIBERAUXPROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007851362
31 mars 1995
L. 821-1), soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687107
6 février 1980
A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007810850
10 février 1992
en cause à un régime d'autorisation préalable, répondent à la nécessité de permettre l'identification des entreprises concernées et n'imposent aucune contrainte s'ajoutant à celles qui découlent du principe
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
En revanche, s'il n'existe pas de règle ou de principe général du droit de l'Union garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du principe d'égalité : 16.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005023
10 janvier 2007
sont ouvertes, sous condition d'âge et de ressources, aux personnes qui, indépendamment des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452705.20211129
29 novembre 2021
B A, qui en est devenu le président exécutif tout en restant domicilié près de Londres, où il a poursuivi son activité professionnelle dans le secteur de la finance.
CETAT:CETATEXT000025041189
15 décembre 2011
des étudiants tenant à une représentation propre et authentique et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs ; que le décret méconnaît le principe de neutralité du service public ainsi
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530371
29 mai 2019
En ce qu'il prévoit l'attribution de mentions différentes selon les résultats de ces contrôles, le décret attaqué ne comporte aucune disposition relative aux conditions essentielles d'exercice des professions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615539
19 janvier 1983
D'UN APPARTEMENT DONT ELLE RESERVE EN PRINCIPE LA JOUISSANCE GRATUITE A SON GERANT QUI EST EGALEMENT SON PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1974, ELLE A LOUE CET APPARTEMENT PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839026
23 mai 2008
. / La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623008
4 juillet 1986
fiscaux du Finistère sur les réclamations adressées le 29 mai 1981 par la commune de Brest tendant à l'assujettissement des activités et des installations de l'arsenal maritime de Brest, à la taxe professionnelle
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834140
27 janvier 1993
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - le jugement du 17 novembre 1989 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note professionnelle pour l'année
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
En l'espèce, ces principes ne sont pas applicables.
Page 7 sur 24