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462 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027170030

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698694

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

A, ancien pilote de l'armée de l'air, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a exercé une activité professionnelle en Arabie Saoudite, à partir de 1985 d'abord en qualité de consultant pour le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471789.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PROFESSIONNELS INFIRMIERS LIBERAUXPROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851362

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

L. 821-1), soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687107

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810850

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

en cause à un régime d'autorisation préalable, répondent à la nécessité de permettre l'identification des entreprises concernées et n'imposent aucune contrainte s'ajoutant à celles qui découlent du principe

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

En revanche, s'il n'existe pas de règle ou de principe général du droit de l'Union garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du principe d'égalité : 16.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005023

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

sont ouvertes, sous condition d'âge et de ressources, aux personnes qui, indépendamment des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452705.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

B A, qui en est devenu le président exécutif tout en restant domicilié près de Londres, où il a poursuivi son activité professionnelle dans le secteur de la finance.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041189

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

des étudiants tenant à une représentation propre et authentique et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs ; que le décret méconnaît le principe de neutralité du service public ainsi

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530371

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

En ce qu'il prévoit l'attribution de mentions différentes selon les résultats de ces contrôles, le décret attaqué ne comporte aucune disposition relative aux conditions essentielles d'exercice des professions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615539

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

D'UN APPARTEMENT DONT ELLE RESERVE EN PRINCIPE LA JOUISSANCE GRATUITE A SON GERANT QUI EST EGALEMENT SON PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1974, ELLE A LOUE CET APPARTEMENT PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839026

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

. / La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623008

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

fiscaux du Finistère sur les réclamations adressées le 29 mai 1981 par la commune de Brest tendant à l'assujettissement des activités et des installations de l'arsenal maritime de Brest, à la taxe professionnelle

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834140

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - le jugement du 17 novembre 1989 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note professionnelle pour l'année

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

En l'espèce, ces principes ne sont pas applicables.

Source officielle

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