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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
soient au moins équivalentes à celles prévues dans le présent accord ; - la signature des contrats correspondant soit antérieure à la date de signature du présent accord ; - la part de cotisation salariale
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053658
6 octobre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228686
26 septembre 2005
A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2003 avec entrée en jouissance immédiate de la pension, cette décision n'est intervenue que pour l'exécution de l'ordonnance du juge
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
de vente au public, le fait que le Comité économique des produits de santé ait comparé, dans les décisions attaquées, les prix fabricant hors taxe et non les prix de vente au public est, en l'espèce,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709598
20 décembre 1985
d'épuration afférente à la même année ; En ce qui concerne le montant des primes d'épuration déductibles respectivement de la redevance due au titre de 1974 et 1975 : Cons. que, par deux délibérations
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
futures ou du recul prévu par le règlement du PLU, ou à défaut à compter de la limite des voies et emprises publiques existantes, et qui ne coupent pas l'alignement sur rue ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037434399
24 septembre 2018
qui présentent un caractère indivisible, ne peuvent être regardées comme plus favorables aux sportifs ayant commis un tel manquement que les dispositions antérieurement en vigueur ; que, par suite, Mme
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210355
23 janvier 2012
haut pour soutenir qu'il a illégalement été privé de l'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 septembre 2004 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457786.20240712
12 juillet 2024
Enfin, l'article 17-4 de ce décret prévoit les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle antérieurement exercée par les magistrats est prise en compte, s'agissant de la condition tenant à l'ancienneté
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
D'autre part, si la plus grande partie du bénéfice réalisé par la SNC a été prise en compte par l'associée extérieure, toujours suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, pour l'établissement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074679
26 juin 2020
face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220052
28 juin 2006
A, ancien surveillant principal de l'administration pénitentiaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003, était fondé à réclamer la révision de la pension civile de
CETAT:CETATEXT000008253990
A, ancien agent technique et de gestion admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2003, était fondé à réclamer la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027
27 octobre 2022
d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. / ()
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
B se sont produits moins de quinze après son acquisition de la nationalité française et qu'elle intervient dans un délai qui n'excède pas quinze ans à compter de la date à laquelle ces faits ont été perpétrés
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes
CETAT:CETATEXT000042659601
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