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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188313

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

soient au moins équivalentes à celles prévues dans le présent accord ; - la signature des contrats correspondant soit antérieure à la date de signature du présent accord ; - la part de cotisation salariale

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053658

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228686

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2003 avec entrée en jouissance immédiate de la pension, cette décision n'est intervenue que pour l'exécution de l'ordonnance du juge

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

de vente au public, le fait que le Comité économique des produits de santé ait comparé, dans les décisions attaquées, les prix fabricant hors taxe et non les prix de vente au public est, en l'espèce,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709598

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

d'épuration afférente à la même année ; En ce qui concerne le montant des primes d'épuration déductibles respectivement de la redevance due au titre de 1974 et 1975 : Cons. que, par deux délibérations

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

futures ou du recul prévu par le règlement du PLU, ou à défaut à compter de la limite des voies et emprises publiques existantes, et qui ne coupent pas l'alignement sur rue ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037434399

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

qui présentent un caractère indivisible, ne peuvent être regardées comme plus favorables aux sportifs ayant commis un tel manquement que les dispositions antérieurement en vigueur ; que, par suite, Mme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210355

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

haut pour soutenir qu'il a illégalement été privé de l'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 septembre 2004 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:457786.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Enfin, l'article 17-4 de ce décret prévoit les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle antérieurement exercée par les magistrats est prise en compte, s'agissant de la condition tenant à l'ancienneté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'autre part, si la plus grande partie du bénéfice réalisé par la SNC a été prise en compte par l'associée extérieure, toujours suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, pour l'établissement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074679

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220052

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A, ancien surveillant principal de l'administration pénitentiaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003, était fondé à réclamer la révision de la pension civile de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253990

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A, ancien agent technique et de gestion admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2003, était fondé à réclamer la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. / ()

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

B se sont produits moins de quinze après son acquisition de la nationalité française et qu'elle intervient dans un délai qui n'excède pas quinze ans à compter de la date à laquelle ces faits ont été perpétrés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'autre part, si la plus grande partie du bénéfice réalisé par la SNC a été prise en compte par l'associée extérieure, toujours suivant le régime d'imposition des sociétés de personnes, pour l'établissement

Source officielle

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