accorde à l'indivision Chandon la restitution du crédit de taxe litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs dans sa rédaction antérieure

Vu la procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

fonctionnelle pour 578 agents des services pénitentiaires victimes d'injures publiques, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

, le solde débiteur du compte fournisseur provenant d'acomptes versés par la société Promovindor pour des livraisons qu'elle n'a pu honorer et le solde débiteur du compte client de sommes dues pour des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des avis de vérification de comptabilité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.

(Rhône) a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement de bar, restauration et débit de tabac qu'elle exploite.

au 4 janvier 1992 ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin de rechercher si un encadrement des modes de preuve établissant l'autorisation d'un ouvrage antérieurement au 4 janvier 1992 méconnaîtrait

AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ET AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Mme C...

Vu la procédure suivante : M.

DISCIPLINAIRE DE "L'AUTEUR DE L'APPEL ET, S'IL Y A LIEU, DE CEUX QUI "ONT ETE PARTIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL" ET SI L'ARTICLE 26 PRESCRIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DU MEDECIN POURSUIVI ET ORGANISE DES DEBATS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M.

comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été exploité personnellement par Mme Dinh Y... qui avait acquis à titre personnel la licence de débit