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14 072 résultats pour « procédure des mises en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036979

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la mise en conformité des travaux réalisés sur un immeuble situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, de procéder à la remise en état des lieux par la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296250

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820850

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255585

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656993

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

La dégradation de l'état de santé de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 4 de l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, lequel est subordonné à la mise en place de l'effarouchement simple et à la survenance, malgré la mise en œuvre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189302

Admin. suprême

22 juillet 2004

22 juillet 2004

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mai 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a retiré l'autorisation de mise

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471845.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033981649

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer sur le recours par lequel la Société d'aménagement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680933

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension, et tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de trente mille

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625769

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130644

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

. et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:457882.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Institut pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503476.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle

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