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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000008036979
25 avril 2001
procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725
25 juillet 2024
la mise en conformité des travaux réalisés sur un immeuble situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, de procéder à la remise en état des lieux par la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296250
27 février 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820850
22 avril 2020
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255585
15 mai 2006
administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028656993
19 février 2014
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913
13 septembre 2024
La dégradation de l'état de santé de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
L'article 4 de l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, lequel est subordonné à la mise en place de l'effarouchement simple et à la survenance, malgré la mise en œuvre
ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031
Vu les procédures suivantes : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189302
22 juillet 2004
code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mai 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a retiré l'autorisation de mise
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438691
30 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471845.20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033981649
3 février 2017
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer sur le recours par lequel la Société d'aménagement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680933
29 septembre 1982
contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension, et tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de trente mille
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625769
22 avril 1988
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il
CETAT:CETATEXT000008130644
3 avril 2003
. et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:457882.20230106
6 janvier 2023
CETAT:CETATEXT000033358050
3 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Institut pour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503476.20250528
28 mai 2025
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
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