par l'autorité qui l'a prononcé, que l'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris suivant la procédure de droit commun relève désormais de la compétence de l'autorité préfectorale, alors même que l'arrêté

Vu la procédure suivante : M.

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 octobre 2015, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 décembre 2014, 23 juin 2015 et 8 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction de la demande d'abrogation de ces dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 juin, 25 septembre et 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique

du ministre et, d'autre part, de ce que la décision de refus de procéder au déclassement du site du parc de Saint-Vrain aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ne peuvent qu'être écartés

procéder au réexamen de la demande d'abrogation dans le délai d'un mois à compter de la décision à rendre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de de l'article L. 761-1

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par suite, cette instruction doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009, sans qu'aucune mesure spécifique ne soit requise pour porter cette abrogation

des dispositions de l'article D. 221 du code de procédure pénale issues du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au Premier ministre d'abroger l'article litigieux

le refus d'abroger l'article R. 160 et le premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale : 2.

des avis du 7 mars 2001 et du 18 juin 2003 de la commission de la transparence portant sur la spécialité pharmaceutique Structum 500 mg ; 2°) d'abroger les avis du 7 mars 2001 et du 18 juin 2003 de la

Vu la procédure suivante : M.

ne peut, si elle n'a pas procédé au retrait de l'attestation pour illégalité dans les quatre mois de sa délivrance, que l'abroger et mettre fin à ses effets pour l'avenir, lorsqu'elle constate que l'une

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,