L'article 40 de ce décret fixe la durée de formation en qualité de stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à douze mois. 2.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature : 3.

Une telle mesure peut être prononcée lorsque les faits imputés au magistrat présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de

l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS a intérêt à l'annulation du décret du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.

juridictions ayant sollicité les expertises d'en apprécier les mérites ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le magistrat honoraire désigné pouvait régulièrement présider la chambre régionale de

régler les modalités de son départ en retraite, prévu pour le 5 octobre 2004 ; que la décision litigieuse, qui refuse de le maintenir en surnombre dans la même juridiction mais lui propose une prolongation

contre les seules dispositions de l'article 5 du décret du 13 mars 2002 relatives à la composition de la commission compétente pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'équivalence de

février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature

A la suite de cet avis, l'ENM a, par une décision du 27 septembre 2012, communiqué à la requérante certains seulement des documents demandés.

. / Les dispositions du présent article s'appliquent à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats. " M. F demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions.

. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

Aux termes de l'article R. 222-18 du même code : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ".

Aux termes de l'article R. 222-18 du même code : " Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ".

du 3 mai 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France LUNEAU, magistrat, demeurant ... ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut statuer seul, en audience publique

aux magistrats judiciaires honoraires, que les magistrats judiciaires honoraires présidant les juridictions disciplinaires de première instance de l'ordre des vétérinaires n'étaient pas soumis à la limite

A... a fait l'objet, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de statuer sur les conclusions de M.