par la société et par l'administration et demandé à celle-ci de rechercher un nouveau local-type ; que l'administration, en réponse à cette mesure d'instruction, a proposé le local-type n° 18 que la société

X... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que des magistrats inscrits sur des listes d'aptitude postérieures à 1984 ont été nommés dans des emplois auxquels lui-même avait postulé pour

X..., se fondant sur ces assurances, a accepté le poste de receveur à Caen où il a été installé le 7 janvier 1980, puis a fait l'acquisition d'un logement situé ..., le 2 avril 1980 ; que postérieurement

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L

du décret du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse, les demandes de plans de chasse individuels intéressant le département sont examinés par une commission départementale qui propose

juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de proposer

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la publication dans l'hebdomadaire " Jeune Afrique ", daté du 29 avril au 5 mai 2007, de propos émanant du conseiller du Président de

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décisions des 2 et 13 juillet 1984, postérieures au jugement attaqué mais antérieures à l'enregistrement de la présente requête, le comptable

X... n'a soulevé devant le tribunal administratif des moyens propres à la procédure d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, de taxe complémentaire et d'impôt sur le revenu

construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure

application de l'article 3-14 du CPS" ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-14 du cahier des prescriptions spéciales du marché : "Le procédé de rabattement de nappe ne pourra être utilisé sur proposition

Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint ....

B...avait été désigné, à la demande de l'administration, comme mandataire de la société et qu'une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010.

Par une décision du 31 août 2017, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à la société SPIE Est un dégrèvement d'un montant total de 10 208 euros, en droits et majorations,

B était associé à hauteur de 48 % du capital et gérant puis liquidateur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations postérieurement à la clôture de sa liquidation, le 20 décembre 2012.

ou refus de propositions qu'elle était amenée à émettre sur lesdites demandes ; que, dans ces conditions, la circonstance que ledit délai ait été expiré lorsque la commission a, par une décision du 9