X... est propriétaire de deux villas sises à Cannes et situées au voisinage d'un terrain sur lequel Mme Y... a été autorisée, par un arrêté du maire de Cannes en date du 26 juillet 1989, à aménager une

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01458 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Malause

X... relatives aux défectuosités du chemin d'accès à sa parcelle cotée F, et d'autre part ordonné une expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant ; que l'autorité de chose jugée

de délaissement et qu'ils étaient par suite sans intérêt à contester la légalité des textes ayant autorisé sa constitution ; Mais cons. qu'il est constant que les requérants sont propriétaires de terrains

QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE ; CONSIDERANT QU'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX DE LA NATURE DE CELLES, QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

D'APPORTER CERTAINES JUSTIFICATIONS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI ORDONNE UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION N'A PU AINSI MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LA PRECEDENTE SENTENCE ; CONS., D'AUTRE PART,

ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE dont le siège est ..., la SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE agissant en la personne de son président directeur général, la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES

Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; l'a condamné à verser au propriétaire de la voiture une somme de 1 130 F augmentée des intérêts

RenéEugène A, agissant en son nom personnel et comme ayant droit de Mme Marie Gabrielle Cabannes, veuve Comptour et venant aux droits de M. JeanFrançois A, demeurant ...

Par un jugement n° 1703785 du 12 juillet 2019, ce tribunal a fait droit à cette opposition et déchargé la société Orange de l'obligation de payer la somme de 557 356,52 euros.

X... a fait exécuter dans l'immeuble dont il est propriétaire à Bayeux, rue des Chanoines, ont consisté à modifier les façades et la disposition du rez-de-chaussée, par des remaniements touchant au gros

Ils ont conservé l'autre partie du lot n° 7, constitué par les combles du bâtiment, pour en faire leur propre appartement.

droit à la demande, faite par le liquidateur judiciaire de la société propriétaire du logement situé au n° 138 boulevard Périer dans le 8ème arrondissement de Marseille, d'expulsion, si besoin avec le

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ". 4.

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BLI est propriétaire des appartements de la résidence Presqu'île dans la commune du Port (La Réunion).

la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT01942 du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

dont elle était propriétaire, sis 51 square Alexis-Carrel au Mée-sur-Seine, et occupé par M.