VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE D'ALES, APRES AVOIR ACQUIS CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN DES PROPRIETAIRES

X..., propriétaire du barrage ; que celui-ci demande la décharge de sa quote part des taxes syndicales mises à sa charge en application des dispositions de l'article 176 précité, en invoquant l'illégalité

lors être écarté ; Considérant que si la requérante soutient que la commission départementale aurait omis de prendre en compte dans ses apports des chemins d'exploitation, "présumés appartenir aux propriétaires

parcelle puis rejeté le recours gracieux formé par les époux X... à l'encontre des précédentes délibérations, au motif que le conseil municipal avait autorisé la vente du bien sans que la requérante, propriétaire

Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains. ; qu'en vertu de l'article

dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune./ La taxe est due par les propriétaires

ont notamment fait valoir devant le tribunal administratif que la superficie réelle de leurs apports, telle qu'elle ressort d'un plan de bornage établi en septembre 1976 et signé par plusieurs des propriétaires

Z..., de Mlle Y..., de l'association des propriétaires riverains d'Anchamps du Pré-Saint-Pierre à La Pierre-Roland, de MM.

DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR CERTAINS PROPRIETAIRES

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage est commun à tous les intéressés.

suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la maire d'Oison a interdit la circulation sur le chemin rural n° 13 aux véhicules motorisés, à l'exception de ceux appartenant aux propriétaires

usagers et méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de son office par la cour en ce qu'il juge que l'opposition des propriétaires

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

conseil de la communauté d'agglomération de vendre la totalité de cette parcelle à la société Rieu-Investissement sans avoir préalablement mis en demeure la société Gutenberg Aressy, en sa qualité de propriétaire

RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS DE LA REGION ; QUE, SI, AU COURS DES AGES, DES MURS ONT ETE CONSTRUITS SUR LES BERGES DE LA RIVIERE AFIN DE PROTEGER LES HABITATIONS ET LES PROPRIETES RIVERAINES

CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES

DE LA DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1968 DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE CONFIANT AU SIEUR X...

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi, alors en vigueur, du 24 mai 1842, relative aux portions de routes délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route : "Les propriétaires

litigieux ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation du deuxième alinéa de l'article 69 du code rural alors en vigueur qui impose une mise en demeure préalable des propriétaires

d'annuler la délibération n° 2019-013 du 25 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de San-Martino-di-Lota (Haute-Corse) a décidé de vendre les portions du chemin rural de la Grandinaja à trois propriétaires