L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

Ce dernier a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête ".

Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus. Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.

Lorsque ce tiers utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours administratif avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai

Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.

. ; qu'après avoir suspendu ce dernier arrêté dans tous ses effets juridiques, ledit préfet a, par un arrêté en date du 5 décembre 1975, prorogé de six mois le délai de validité de la licence délivrée

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Absence - [1] Illégalité de la décision implicite d'autorisation

de [son] terrain, éventuellement complétée par les délaissés de parcelles non utilisés pour le passage du tramway et le traitement de ses abords mériterait notamment d'être étudiée , formulent une proposition

pu être entendues par le commissaire-enquêteur ; Considérant que le commissaire-enquêteur n'était pas tenu de faire usage de la faculté prévue par le septième alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme

transmis par le commissaire enquêteur.

. ; 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à la décision de refus du 20 septembre 1984, déclare que la société a bénéficié ensuite d'une autorisation tacite de licencier pour motif économique

L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

Il soutient que la requête a perdu son objet en cours d'instance, dès lors que la mesure contestée n'était en vigueur que jusqu'au mardi 1er février 2022 et n'a pas été prorogée à compter de cette date

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " Aux termes de l'article

Le législateur, par l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a prorogé cet état

reçue à la préfecture de la Haute-Loire le 9 mai 1989 ; que, par lettre du 22 mai, le préfet de ce département a informé le maire de Landos de l'illégalité de cette délibération et lui a demandé de proposer

L'article 53 de la même ordonnance dispose que : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline

l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai (.) soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation