il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport dressé par un huissier de justice, qu'un petit groupe de salariés de la société Pinatel et Chapuis, décidés à protester

en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, les faits constituant des manquements à la probité

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

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ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet

ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet

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s'est fondé non sur des motifs d'opportunité mais sur le fait que la condition légale relative aux efforts de reclassement auxquels sont soumises les entreprises qui envisagent de licencier un salarié protégé

Y..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de condamner M.

en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité

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professionnelles ( ...) sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévus par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme MIKO, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés

X..., salarié protégé, des stipulations de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 27 juin 1983, relatif à l'exercice du droit syndical dans cette entreprise, était constitutive d'une faute de nature à

X... est intervenue plusieurs semaines avant que ce dernier soit formellement informé du projet de licenciement le concernant ; que, de surcroît, la circonstance que l'entreprise ait mis en oeuvre, au

Article 2 : La société ONET PROPRETE versera à M. X... une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; qu'il résulte de ce texte que la décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé

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