mêmes constructeurs, des espaces libres contigus à ces bâtiments et parkings à construire, désignés comme " terrains de référence ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Toutoune, qui exerce une activité de marchand de biens, a cédé comme terrain à bâtir une parcelle située sur le territoire de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Aravis, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles situées

à bâtir issus de la division parcellaire de deux ensembles immobiliers constitués, chacun, d'une maison à usage d'habitation et de son terrain d'assiette, acquis les 28 février 2012 et 24 octobre 2013

stipulé à l'acte, en ce qui concerne la part revenant à Mme X..., de 1 064 754 F converti en l'obligation pour l'acquéreur de lui livrer sept appartements situés dans l'immeuble à construire sur ce terrain

A...est propriétaire depuis 1991 d'un terrain situé sur la commune de Vilhonneur (Charente) ; qu'une équipe de spéléologues a découvert le 8 décembre 2005, dans le tréfonds de ce terrain, un réseau de

17 juin 1976, statuant sur l'indemnité due à Mme Z... épouse X... pour l'expropriation au profit de la commune de Maidières d'une parcelle de 1197 m2, que, pour estimer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain

estimées par l'exploitant à 300 litres par jour, doivent être stockées sans traitement dans une fosse étanche près de l'atelier puis, vidangées périodiquement, être également épandues sur un autre terrain

naturel ; - de méprise quant à la portée de leurs écritures en ce qu'il retient qu'ils se sont bornés à constater que la construction litigieuse dépassait la hauteur maximale à compter du terrain fini

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que : - la cour l'a entaché d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier

biens, a acquis un immeuble au prix de 650 000 F après avoir reçu de la commune de Pantin une notice de renseignements qui ne mentionnait l'existence d'aucune réserve pour équipement public frappant le terrain

C pour la réalisation d'une maison d'habitation sur ce même terrain, et la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre ces deux arrêtés.

l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune d'Arronville du 25 juin 1993 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'elle classe le terrain

concerné permettent ou non la construction sur ce terrain ; que , si elle estime que tel n'est pas le cas, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou

permis modificatif, du vice tenant à l'absence au dossier joint à la demande de permis de construire du document attestant de la prise des mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain

commune de Saint-Paul, l'arrêté n° 2017-2035 du 5 octobre 2017 du préfet de La Réunion prorogeant la cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO), des terrains

X... , QUI AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE DES TERRAINS DONT IL S'AGIT, ET LES QUATRE ENFANTS DE CELLE-CI, L'UN D'ENTRE EUX ETANT M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que : - la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la fédération SEPANSO

maire de la commune d'Holtzheim a délivré à la société Arefim Grand Est, devenue la société Arefim Holtzheim, un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de bureaux et d'activités sur un terrain

Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage (