Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté

pour ester au nom de l'association, en quelque qualité que ce soit" ; que cette disposition donnait au président qualité pour présenter un recours pour excès de pouvoir au nom de l'association ; qu'il

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la demande de première instance : Considérant que la circonstance que Mme

pour financer son séjour en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes du c) du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement n° 562/2006/CE du Parlement

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 :

de conjointe de ressortissant français ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ressort des termes de la requête de Mme A épouse B que celle-ci conteste expressément l'appréciation

et en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Vincent Y..., et Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal

d'annulation du décret du 17 juin 1993 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que l'absence de visa des

d'annulation du décret du 17 juin 1993 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que l'absence de visa des

d'annulation du décret du 17 juin 1993 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que l'absence de visa des

d'annulation du décret du 17 juin 1993 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que l'absence de visa des

de non recevoir tirée de ce que l'association invoquait uniquement le préjudice subi par chacun de ses membres sans faire état d'aucun préjudice propre, en a dénaturé l'objet ; que le jugement attaqué

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

de non-recevoir opposée par les consorts Z

Il peut en être fait appel au ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. ()" " Sur les fins de non-recevoir opposées par

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à M.

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir ; que pour écarter les fins de non-recevoir opposées en défense en

; 2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°), sous le n°