prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes nonsalariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies

de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles, ni cet article ni l'article L. 723-1 ne prévoient une obligation d'adhésion des membres des professions agricoles à un syndicat

d'ouvrier professionnel et non en qualité d'aide technique de laboratoire, ensuite à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de le reclasser en qualité d'aide technique de laboratoire à

A se borne à faire état de ses qualités de salarié d'une entreprise privée soumise au code du travail, de citoyen, d'électeur et de contribuable ; qu'il ne justifie à aucun de ces titres d'un intérêt personnel

qu'il a poursuivi ces activités en 2001 ; que des bulletins de paie ont été établis au titre de cette activité, exercée en qualité d'agent salarié de la commune ; qu'à supposer même que la moitié environ

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ".

, au demeurant possesseur de leurs diplômes de spécialité, ne pouvaient être assimilés à des "ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton", au sens de la liste susmentionnée, quand

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe , en qualité

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité

enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité

sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

L'AVOCAT, QUI EXERCE SA PROFESSION EN QUALITE D'AVOCAT COLLABORATEUR OU COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE OU D'UNE ASSOCIATION D'AVOCAT, N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE.

de salarié protégé ou accidenté ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de retirer ces données nominatives.

de responsable comptable, et salariée protégée.