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195 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541147

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

statuer n'a pris la moindre part à la préparation administrative des décrets contestés ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : Considérant que tout agent a intérêt à poursuivre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771661

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

E...B...et la société Duolis ne se prévalaient d'aucune urgence à poursuivre leur projet d'acquisition avant qu'il ne soit statué sur leur requête en annulation.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Quant à l'exception de force majeure : 32.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le début de la manifestation concernée est prévu le 13 décembre 2023

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456290

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est applicable aux contribuables qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération liés à leur qualité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569382

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une revue générale de la qualité de ses fabrications réalisée en 2016, la société Areva NP a constaté que la virole basse du générateur de vapeur n

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008064547

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

234366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 1er et 15 juin 2000 présentés pour la SOCIETE SETEC TPI, dont le siège est 58 quai

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Gérard X..., demeurant es-qualité audit siège, par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET T.G.V. - COMITE DE CAUMONT SUR DURANCE, dont le siège social est à la Mairie de Caumont (Vaucluse), poursuites et diligences

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211825

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

novembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le condamnant à trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, avec effraction, escalade ou fausses clés, la nuit

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

travail de la 5ème section de la Moselle a refusé d'autoriser la société Smart France à licencier, pour motif disciplinaire, M.A..., conducteur d'installation au sein d'un atelier de peinture et ayant la qualité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704086

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Elle dispose en conséquence d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision qu'elle attaque.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 11.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182572

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

code de justice administrative, que son recours au fond a été introduit dans les deux mois suivant la publication de la disposition réglementaire contestée et qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

poste comptable qu'ils dirigent." ; que si le troisième alinéa de l'article 14 du même décret prévoit que "les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581171

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

de la commune jusqu'à la date à laquelle la cour a adressé aux parties le moyen d'ordre public tiré de la " nullité " de ce contrat ; que la cour a ensuite jugé que la prescription avait été interrompue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837219

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Considérant qu'aux termes de l'article R.123-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 alors en vigueur : "Lorsqu'une opération, dont l'utilité publique est poursuivie

Source officielle

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