CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633869
17 juin 2019
Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541147
8 avril 2009
statuer n'a pris la moindre part à la préparation administrative des décrets contestés ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : Considérant que tout agent a intérêt à poursuivre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
E...B...et la société Duolis ne se prévalaient d'aucune urgence à poursuivre leur projet d'acquisition avant qu'il ne soit statué sur leur requête en annulation.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159042
23 juin 2004
alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Quant à l'exception de force majeure : 32.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le début de la manifestation concernée est prévu le 13 décembre 2023
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456290
21 octobre 2020
plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est applicable aux contribuables qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération liés à leur qualité
CETAT:CETATEXT000041569382
12 février 2020
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une revue générale de la qualité de ses fabrications réalisée en 2016, la société Areva NP a constaté que la virole basse du générateur de vapeur n
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008064547
19 octobre 2001
234366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 1er et 15 juin 2000 présentés pour la SOCIETE SETEC TPI, dont le siège est 58 quai
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970779
30 juillet 1997
Gérard X..., demeurant es-qualité audit siège, par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET T.G.V. - COMITE DE CAUMONT SUR DURANCE, dont le siège social est à la Mairie de Caumont (Vaucluse), poursuites et diligences
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211825
24 octobre 2005
novembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le condamnant à trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, avec effraction, escalade ou fausses clés, la nuit
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230332
20 mars 2017
travail de la 5ème section de la Moselle a refusé d'autoriser la société Smart France à licencier, pour motif disciplinaire, M.A..., conducteur d'installation au sein d'un atelier de peinture et ayant la qualité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704086
28 juin 2019
Elle dispose en conséquence d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision qu'elle attaque.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529
29 mai 2024
Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 11.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
code de justice administrative, que son recours au fond a été introduit dans les deux mois suivant la publication de la disposition réglementaire contestée et qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
poste comptable qu'ils dirigent." ; que si le troisième alinéa de l'article 14 du même décret prévoit que "les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581171
9 décembre 2016
de la commune jusqu'à la date à laquelle la cour a adressé aux parties le moyen d'ordre public tiré de la " nullité " de ce contrat ; que la cour a ensuite jugé que la prescription avait été interrompue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837219
21 octobre 1994
Considérant qu'aux termes de l'article R.123-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 alors en vigueur : "Lorsqu'une opération, dont l'utilité publique est poursuivie
Page 7 sur 10