L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et n° 2003-590 du 2 juillet 2003

redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. / Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004

A...a obtenu du juge des référés qu'il ordonne une expertise, dont le rapport a été déposé le 13 décembre 2002 ; qu'après avoir demandé au centre hospitalier du Nord, les 18 septembre 2003 et 29 mai 2007

A, commissaire commandant de l'armée de terre, à l'encontre du bulletin de notation interarmées établi à son égard pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense

...la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2001, les intérêts échus au 5 novembre 2004 étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à 20 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang a été condamné

administratif de Versailles prononçant la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SAS Polyrex a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du

-2003 de l'Institut régional d'administration de Lyon a décidé, par délibération du 26 septembre 2006, de ne pas inscrire Mlle A sur la liste de classement des élèves aptes à être titularisés ni sur la

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2007, 25 février et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission

un nouvel arrêt rendu le 1er mars 2004, la cour d'appel d'Angers a confirmé l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution à l'encontre de M. et Mme B pour inexécution de son arrêt du 17 avril 2001

Vu l'ordonnance n° 07BX01673 du 19 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

à sa réclamation, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, elle a porté le surplus du litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

A a demandé le 28 décembre 2008 à bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour la période allant du 1er avril 2000 au 30 juin 2004 sur la base de la moitié de l'indemnité d'occupation

, 2003 et 2004 à aucun régime d'assurance maladie dans un autre Etat membre ; qu'ainsi, les conclusions de M.

Jean-Louis A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

Laurent A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

a déjà versés en application du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 mai 2003 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 27 février 2007.