877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale en tant qu'il fixe les dispositions en vigueur de l'article D. 171-3 du code de la

sociale des travailleurs indépendants : « Une instance nationale élue est substituée, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants

immigrés et leurs familles en date du 18 avril 1986 en ce qu'elle institue, dans la convention entre ledit fonds et les organismes gestionnaires des foyers, dans son article V intitulé règlement intérieur

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

religieuses, les majorations de durée d'assurance sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale.

si ce règlement a été légalement pris, mais s'il était resté légalement en vigueur à la date à laquelle il en a été fait application.

1978 désormais codifié à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'ils étaient couverts par le secret des délibérations du gouvernement et par un secret protégé

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ( ...) sont saisis pour avis et

sociale les travailleurs de la société requérante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

) ; c) soumis au médecin agréé ou aux services agréés de la médecine du travail (...

Nationales de Sécurité Sociale n'a pas fait courir le délai du recours contentieux à l'encontre d'une association comme le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, qui n'est pas au

, les instructions notifiées le 25 avril 1985 par la caisse nationale d'assurance maladie concernant la tarification de certains actes médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité

Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.-, - les conclusions de M.

, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de

suspension du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité

sociale : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

son état physiologique qui doivent être évalués à 100 000 F et que les organismes de sécurité sociale ont payé pour le compte de M.