CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

967 résultats pour « réception par décision judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

loi dispose que : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778870

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709463

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

STRIBICK représentée par son Président assisté de Me X..., syndic à son règlement judiciaire, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689374

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

de réception ; Cons. que, si la société Nouvelle Clinique Beausoleil a été informée de la décision ministérielle, en date du 19 février 1980, confirmant le rejet de sa demande par la remise à son gérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819682

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Z... la somme de 15 000 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par Electricité de France de la demande d'indemnisation du 30 mai 1983.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452172.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471916.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703281

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE QUIMPER et de Me Odent, avocat de la Société à responsabilité limitée société armoricaine de réalisations techniques et de Me X..., syndic au règlement judiciaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765774

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Article 9 : Le jugement du 19 juillet 1984 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714387

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire en date du 17 juin 1983, n'était pas expiré à la date du 15 septembre 1983, à laquelle le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

QU'AINSI, SUR LES CHEFS OU IL EST, PAR LA PRESENTE DECISION, DONNE DECHARGE A LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA CONDAMNATION, SUBSIDIAIRE DE M. Z...

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461774.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative ; (...) " ; que l'article 20 prévoit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

des actes sur le " Portail du justiciable ", la décision est rendue par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas. 10.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489240.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215261

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

être regardée comme tendant à ce que La Poste l'indemnise des préjudices subis du fait de la perte de ses courriers, notamment d'un courrier envoyé le 7 mars 2003 en lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156813

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321078

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411858

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

et des mandataires judiciaires est rejetée.

Source officielle

Page 7 sur 49

← PrécédentSuivant →