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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685946
28 mars 1979
, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900524
9 juin 2017
loi dispose que : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son
1 SS
CETAT:CETATEXT000007778870
20 juillet 1990
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709463
2 décembre 1987
STRIBICK représentée par son Président assisté de Me X..., syndic à son règlement judiciaire, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007689374
26 juillet 1985
de réception ; Cons. que, si la société Nouvelle Clinique Beausoleil a été informée de la décision ministérielle, en date du 19 février 1980, confirmant le rejet de sa demande par la remise à son gérant
CETAT:CETATEXT000007819682
11 décembre 1991
Z... la somme de 15 000 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par Electricité de France de la demande d'indemnisation du 30 mai 1983.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452172.20220211
11 février 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal
ECLI:FR:CECHS:2023:471916.20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703281
17 janvier 1986
D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE QUIMPER et de Me Odent, avocat de la Société à responsabilité limitée société armoricaine de réalisations techniques et de Me X..., syndic au règlement judiciaire
CETAT:CETATEXT000007765774
16 décembre 1988
Article 9 : Le jugement du 19 juillet 1984 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714387
19 mars 1986
par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire en date du 17 juin 1983, n'était pas expiré à la date du 15 septembre 1983, à laquelle le mémoire complémentaire annoncé
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
QU'AINSI, SUR LES CHEFS OU IL EST, PAR LA PRESENTE DECISION, DONNE DECHARGE A LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA CONDAMNATION, SUBSIDIAIRE DE M. Z...
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461774.20220914
14 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000026910029
19 décembre 2012
, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative ; (...) " ; que l'article 20 prévoit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
des actes sur le " Portail du justiciable ", la décision est rendue par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas. 10.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489240.20240711
11 juillet 2024
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215261
14 octobre 2005
être regardée comme tendant à ce que La Poste l'indemnise des préjudices subis du fait de la perte de ses courriers, notamment d'un courrier envoyé le 7 mars 2003 en lettre recommandée avec accusé de réception
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156813
28 juillet 2004
X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321078
15 octobre 2015
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
et des mandataires judiciaires est rejetée.
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