l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention

de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Casino Guichard-Perrachon a initialement acquitté la cotisation minimale de la taxe professionnelle relative aux années 2004 et 2005

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [...] ". 3.

S'agissant des stipulations de la convention relatives à la durée minimale du temps partiel : 18.

X... a été recruté par l'Institut Géographique National précisait : "Hormis les bases de rémunération qui pourront être différentes, vous serez soumis pour tout ce qui concerne votre situation administrative

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, qui figure dans le chapitre consacré au fonds national pour l'emploi : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribués par voie de convention

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération

annule l'arrêt en date du 21 octobre 1987 par lequel la Cour de discipline budgétaire l'a condamné à une amende de 20 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 25 septembre 1948 ; Vu la Convention

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par