du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article R. 593-34 ; /- soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

.) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq

normal de telles opérations réalisées par les membres de la société. 2.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTCOURT-FROMONVILLE (Seine et

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le remboursement des travaux réalisés par M.

Le 4 décembre 2018, il a été mis fin à ses fonctions par un décret du Président de la République dont l'intéressée demande l'annulation. 2.

Software ; que, fin septembre 2004, M.

Vu, 1° sous le n° 132661, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 avril 1992, présentés pour la SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "SOCIETE CENTRALE

sur la prolongation d'activité sollicitée par les huissiers de justice atteignant l'âge de 70 ans.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'accueil peut être prolongé deux fois pour la même durée () / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les conclusions aux fins d'injonction de la requérante sont irrecevables en ce qu'il n'appartient pas au juge des référés de prendre une décision

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

fils vers un établissement de santé situé en Israël.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M.

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.