DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., CHAUFFEUR LIVREUR EMPLOYE

. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les périodes d'emploi

du Conseil d'Etat, présentée par l'Union professionnelle artisanale, dont le siège est 53, rue Ampère à Paris (75017), représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés

Il ressort des pièces du dossier que, après que M. B et M.

alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoit que les contributions des employeurs

A a participé, d'une part, à un entretien individuel avec l'inspecteur du travail, d'autre part, à un entretien avec son employeur en présence de l'inspecteur du travail ; qu'il a alors été informé de

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

En vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Par une ordonnance n° 1607398 du 18 mai 2016, le juge des référés a rejeté sa demande pour défaut d'urgence.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui bénéficiait, à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement le 17 juillet 2009

X... par une décision en date du 2 septembre 1983 ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

Aux termes de l'article L. 6331-2 du même code : " L'employeur de moins de onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à

pour excès de pouvoir, en tout ou en partie, de l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves

décret, l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs ; que l'article 4 énonce, dans son paragraphe I que, sous les réserves

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un congé de maladie, MmeB..., salariée de la société Richard Pascal, a été déclarée apte à la reprise de ses fonctions par

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un congé de maladie, MmeB..., salariée de la société Richard Pascal, a été déclarée apte à la reprise de ses fonctions par

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "Réserve Africaine de Sigean", - les conclusions de M.

aux seuls agents en activité au moment des soins ou si l'administration employeur au moment de l'accident est tenue de prendre en charge les frais postérieurement à la mise à la retraite de l'agent concerné

déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve