par le maître d'ouvrage et non prévues au contrat ainsi que des dépenses ayant résulté de la résiliation du marché.

sous forme du versement rétroactif de ses rémunérations pour la période allant de la résiliation du contrat à l'année 1982 au cours de laquelle elle aurait pu faire valoir ses droits à retraite, d'autre

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que la SOCIETE SPM TELECOM se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 octobre

demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la résiliation du contrat de fourniture d'eau en

BATINOREST au preneur pendant les quinze ans de la durée du bail ; que le contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée du bail par le preneur, la S.A.

, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu'il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ; 3.

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

En premier lieu, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations

une décision du 28 avril 1976, le contrat de Mme Y... a été résilié. à compter du 31 mai 1976, en raison d'une suppression d'emploi ; Sur la législation applicable au contrat de Mme Y... : Cons., d'une

ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "SHELL" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, NE COMPORTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, AUCUNE

A et autres tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de cette résiliation illégale ; que les requérants se pourvoient en cassation contre

de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.

, à titre disciplinaire, le contrat d'engagement de M.

pour faute de la convention d'occupation domaniale passée avec la société Albatros et prononçant cette résiliation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la légalité

la suite d'un appel d'offres, à assurer le service de ramassage des ordures ménagères organisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DE CHATEAU-SALINS ET SA REGION, a résilié

décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que la société n'était pas tenue, préalablement à la saisine du juge du contrat, de se conformer à l'obligation qui résulte des stipulations

la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat.