CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474102.20240329
29 mars 2024
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.(). / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux
ECLI:FR:CECHS:2022:452476.20220520
20 mai 2022
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078280
2 juillet 2020
Le rapport d'expertise prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale et ne la lie pas, pour l'appréciation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006085
25 avril 2007
de l'ordre des médecins, d'une part, a suspendu son droit d'exercer la médecine durant un an et, d'autre part, a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise
ECLI:FR:CECHS:2025:499203.20250806
6 août 2025
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622032
18 juin 1986
Vu la décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE A RESPONDABILITE LIMITEE "CABINET X..." représentée par son gérant en exercice
CETAT:CETATEXT000037816068
11 décembre 2018
Nicolas Polge, rapporteur public. 1.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186960
3 octobre 2003
L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485729
24 décembre 2019
A... soutient avoir pris connaissance de ce courrier, cette seule circonstance n'est pas de nature à l'avoir privé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le rapport d'expertise, qui lui
CETAT:CETATEXT000008255929
14 juin 2006
d'expertise n'ait pas été établi par trois médecins conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de la santé publique ; que la circonstance que la date d'examen mentionnée dans le rapport
ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806
CETAT:CETATEXT000025628310
30 janvier 2012
faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au premier alinéa.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477180.20240503
3 mai 2024
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII de l'article R. 4221-15-4.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864474
25 novembre 1994
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177155
27 octobre 2004
d'expertise, certifiant qu'il a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E. , dont le siège est à Argenteuil 95108 , représentée par ses représentants légaux en exercice
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008068867
24 octobre 2001
représentée par son représentant légal en exercice, pour la COMPAGNIE SANAD dont le siège social est ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625752
7 mars 1990
1975, 2°- sur le montant de la taxe, calculée de même, dont l'entreprise était créancière vis-à-vis de ses clients aux dates d'ouverture et clôture du même exercice, 3°- à partir des éléments dégagés
ECLI:FR:CECHS:2022:454846.20220615
15 juin 2022
Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. / S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise
CETAT:CETATEXT000007631326
11 décembre 1991
Article 2 : L'expert sera dispensé du serment ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois suivant la réception par l'expertdes documents
Page 7 sur 1906