au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat

Mme B est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a mis à sa charge ce forfait, ainsi qu'une majoration, et à demander, par suite, la décharge de la somme mise à sa charge par

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rasteau la somme

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 500 euros

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Défenseur des droits la somme de 3 500 euros au

Florian Roussel, rapporteur public.

Par un jugement n° 1501793 du 16 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision.

Par une ordonnance n° 2402961 du 11 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mérignac, de M.

Par un jugement n° 1900183 du 6 mai 2022, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... et d'autres administrateurs de la société "Fonderies de Choisy" pour infractions aux règles de la concurrence, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 30 janvier 1979, saisi la commission de

de rapporter l'affaire devant le Conseil supérieur, sauf s'il est l'auteur de la saisine.

codificatrice N° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.