l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation à laquelle est soumis, en vertu de l'article L.321.7 du code du travail, tout licenciement projeté pour ce motif de rechercher

coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients

. / Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents

de "monnayeurs" un parc de récepteurs de télévision et de radiodiffusion qu'il installait dans divers hôtels, hôpitaux et cliniques ; que, pour faire fonctionner ces téléviseurs et ces radios, les clients

dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle

Pour les magasins de plus de 300 m², ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel et aux caisses ; que

; que plusieurs éléments conduisent à faire peser un doute sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la prescription des faits reprochés est acquise dès lors qu'aucun acte tendant à la recherche

société, tels que l'établissement de la correspondance commerciale, la réalisation des opérations bancaires et le suivi des paiements et encaissements, qu'elle y assurait la gestion financière et comptable

puisque le taux d'incidence continue à augmenter à Marseille ; que la mesure contestée entraîne une rupture d'égalité entre les salles de sport selon leur localisation, alors même qu'elles ont la même clientèle

.- Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu'il traite () ". 9.

.- Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu'il traite () ". 10.

caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été méconnus ; que, d'une part, il est constant que le courrier anonyme, selon lequel elle aurait organisé l'évasion fiscale de ses clients

les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

D..., établissaient le rôle décisoire de ce dernier pour ce qui concerne notamment les aspects commerciaux, comptables ou salariaux de la gestion de la société Diéti Natura, ce dont elle a déduit, en l'absence

sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 107 précité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible

A... soutient que le gouvernement aurait dû autoriser l'ouverture, au moins pour les seuls clients de ces hôtels. 14.

l'article 29 du code qui, en dehors de toute assise légale, impose un délai transitoire de deux ans avant lequel un commissaire aux compte ne pourra pas postuler à un appel d'offres émis par un de ses clients

exerce des activités sur ce marché et une autre de ces entreprises ou groupes exerce des activités sur un marché situé en amont, en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client