Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

contre ce titre exécutoire.

vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (...).

Par un courrier du 15 septembre 2017, elle a fait opposition en faisant valoir la prescription du titre, que le comptable public a contestée.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

territoriales, une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du FCTVA si elle est mise à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires

de son intervention que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge de première instance.

de l'exercice 1906, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage tel

Aux termes de l'article R. 312-15 du même code : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - la loi n°

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que sa venue en France constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a

dirigée contre ce titre exécutoire.

public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.()/ La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable

de son titre de conduite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M.

territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratif dirigé contre la première décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de modifier cet alinéa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en