X..., qui exploite à Strasbourg une entreprise individuelle de prestations de services se chargeant pour le compte de commerçants ou de particuliers du recouvrement de leurs créances impayées, n'a présenté

tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe locale sur le chiffre d'affaires par un avis de mise en recouvrement

contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations

ait été statué sur ce recours.

du 2 janvier 1992 ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant que l'avis de mise en recouvrement du 2 janvier 1992 renvoyait, pour les éléments de calcul des droits réclamés, à

Cette amende, qui est recouvrée, comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la SOCIETE RENOUD-LIAS

N° 6526966 EMIS LE 14 AVRIL 1965, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 12 DECEMBRE 1964 SE MONTANT A 78.826,20 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526956 EMIS

administratif de caen a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee qui ont ete mises a sa charge pour la periode 1969-1970 par un avis de mise en recouvrement

A, les 10 décembre 2002 et 23 décembre 2003, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, mis en recouvrement le 9 septembre 2004 ; que M.

JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

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de service par un avis de mise en recouvrement du 19 aout 1965 pour la periode du 1er juillet 1961 au 30 juin 1964; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du

de services : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des prestations de service effectuées par la société en multipliant le nombre d'heures travaillées par le tarif moyen

B..., Z..., Y..., A... et X... en tant qu'ils avaient pour objet le recouvrement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les redevances pour occupation du domaine public fluvial dues par

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