Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant, pour annuler le jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Paris qui avait refusé d'indemniser les héritiers de M.

Y... tendant à l'indemnisation de la perte de chance de faire indemniser les désordres causés à sa propriété résultant de l'état de sécheresse des années 1989 à 1992 dans la commune de Millam, déclaré

, enregistrés le 13 décembre 1996 et le 14 avril 1997, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont le siège est ... ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES

Toulouse le 19 janvier 1996, présentée par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°) annule la lettre du 17 novembre 1995 par laquelle le préfet du Tarn l'informait du refus

de Paris annulé le refus opposé le 8 juillet 1980, par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, à sa demande d'indemnisation et l'a renvoyée devant cette agence

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser au titre de la

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense en date du 25 juin 1976 et du 16 janvier 1984 refusant la révision de l'indemnité

François et Patrick Bilan, qui exploitait un garage situé ... (19ème) ; que la ville de Paris a refusé, par une délibération du 13 avril 1992, d'exercer l'action en cause ; que la convention litigieuse

contre le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice résultant du refus

du préjudice causé par le refus d'inscrire Mme B...

de ses droits à majoration de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'information erronée qui lui a été donnée en ce qui concerne son

A dès lors qu'elle parvenait à une indemnité d'un montant égal à celle établie par le jugement du tribunal administratif de Paris, fût-ce au terme d'un raisonnement différent, a fixé le montant de l'indemnité

de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques et en conséquence

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

X..., adjudant de l'armée de l'air, le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, 2°- rejette la demande présentée par M.

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

X... a refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée en qualité d'attaché culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France soit en Ouganda soit au Zimbabwe ; que M.

pas lieu à retenue pour pension, n'a pas commis d'erreur de droit en refusant pour ce motif d'indemniser l'absence de perception de cette indemnité par M.