Par ailleurs, par un courrier en date du 10 novembre 2015, la Banque centrale européenne a refusé les informations transmises directement par la société Crédit mutuel Arkéa et demandé à celui-ci de respecter

; la FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE et M.

exercices 1982, 1983 et 1984, des effets de commerce devant venir à échéance au cours de l'exercice suivant ; qu'elle a déduit les intérêts afférents à ces opérations d'escompte, intégralement payés à la banque

Paul X... et du Syndicat des personnels de banques et Sociétés financières de la région parisienne CFDT, - les conclusions de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

de France leur avait refusé cette communication ; qu'il n'est pas établi que la Banque de France continuerait à détenir des documents les concernant qu'elle n'aurait pas transmis au tribunal ; que M.

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Pau, a réduit le montant des indemnités que le centre hospitalier de la Côte-Basque

postale ; 2°) d'annuler le refus implicite de la CNIL de lui indiquer les voies et délais de recours contre sa décision du 12 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au

Il délibère des statuts du personnel » ; qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.

Vu, 1°) sous le n° 134 296 la requête enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (75001) ; la BANQUE DE

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu

annule un jugement du 18 mai 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le gouverneur de la Banque

A ALES 30100 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES PAR

Fédérative du Crédit Mutuel et la refuse à la Banque Nationale de Paris et au Crédit Commercial de France ; 5°) la décision du 12 mars 1998 du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement

Populaire des Alpes, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, la Banque Populaire Atlantique, la Banque Populaire Côte d'Azur, la Banque Populaire

consul général de France à Casablanca en date du 31 décembre 2003 lui refusant un visa d'entrée en France et la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

comme la sortie d'un élément d'actif, il n'en demeure pas moins que les intérêts résultant de cette opération, enregistrés dans ses comptes par le remettant, correspondent à un crédit consenti par le banquier

; Mme ZY YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 5 juillet 1985 ; °2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu