." ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 3511 : 2° les travailleurs, qui refusent, sans motif légitime, de suivre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27.

n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.

du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé

L'association syndicale autorisée (ASA) du Hameau de la Jonchère a refusé à plusieurs reprises de les autoriser à diviser leur terrain.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant que pour contester l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 18 juin 1996

PAS ETE DETERMINANT", EST DONC SANS VALEUR; CONSIDERANT QUE SI UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE AVANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE PRONONCE SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME

3 août 1987, n'était donc pas tardive ; Sur la légalité : Considérant que la décision attaquée est fondée sur le double motif que, d'une part, l'intéressée avait quitté volontairement, sans motif légitime

si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (...) ", c'est-à-dire

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet à lui verser les allocations pour perte d'emploi qui lui ont été refusées

18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2°) d'ordonner la restitution immédiate du passeport du requérant ou à défaut de suspendre le refus

Considérant que le requérant doit être regardé, dans le dernier état de ses conclusions comme limitant celles-ci à l'annulation des décisions litigieuses ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ; Considérant qu'il ressort des

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".