. - NOTIFICATION D'UN RETRAIT DE POINT À L'ADRESSE DU CABINET PROFESSIONNEL D'UN AVOCAT - RÉGULARITÉ EN L'ESPÈCE.

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Contradiction de motifs - Annulation.

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la chose jugée.

CETAT36-06-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Notification irrégulière à un fonctionnaire de sa note chiffrée - Incidence sur la régularité de l'établissement

. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Etendue des obligations du juge fiscal - Fixation du montant du dégrèvement accordé.

1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS RELATIFS A LA REGULARITE

DE TRAVAUX ENCORE DUS A LADITE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

celle-ci n'est pas recevable à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il accueille l'appel formé par le préfet : Sur la régularité

décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente n'est pas de nature à entacher la régularité

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Base d'imposition - Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence - Absence

DE SA REQUETE QU'APRES L'AVOIR INVITE A REGULARISER CE POURVOI EN ETABLISSANT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., SON EPOUSE ; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, CE TRIBUNAL A ENTACHE SON

devait, en conséquence, avoir épuisé ses droits à congé à cette date ; qu'un arrêté du directeur du centre hospitalier en date du 11 septembre 1981 a rayé Mme Y... des cadres de l'hôpital ; Sur la régularité

EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Composition de la commission départementale des structures agricoles - Présidence - Directeur départemental de l'agriculture - Régularité

que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : SUR LA REGULARITE

LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DONT S'AGIT, LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Jean X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si la note adressée le 17 octobre 1978