CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705
5 juillet 2023
Elle rend un avis. () / c) La CPPNI, réunie en commission classification, examinera toute demande relative à la cotation d'un emploi, formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135418
30 décembre 2002
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353538
24 avril 2013
0605637 du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450501.20220513
13 mai 2022
intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours des militaires.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007870048
21 octobre 1994
complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de Paris ; l'Ordre des avocats à la cour de Paris demande
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002393
28 janvier 2013
les demandes de la CANOL tendant à l'annulation des délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
D... sont fondés à soutenir que la commission des sanctions leur a infligé des sanctions disproportionnées et à demander la réformation de la décision attaquée en tant qu'elle a prononcé à l'encontre de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936161
24 juillet 2009
A a demandé à l'Etat l'indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires ; que la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a fait procéder à une expertise, laquelle a conclu
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227
27 décembre 2024
Sa demande doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 9.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386888
13 février 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00236 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470483.20230123
23 janvier 2023
accédants à la propriété pour les prêts ou contrats location-accession signés à compter du 1er février 2018 ", ainsi que " les décisions de la CAF 22 (médiation, commission amiable) " et les délais de
CETAT:CETATEXT000008151580
7 février 2003
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les
CETAT:CETATEXT000029762337
14 novembre 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869530
8 juillet 2009
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315873
1 juillet 2011
la demande du comité d'établissement de la SEPR tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté la demande du
CETAT:CETATEXT000027771199
25 juillet 2013
amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
Par un jugement n° 1402326 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.
Page 7 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.