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204 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle rend un avis. () / c) La CPPNI, réunie en commission classification, examinera toute demande relative à la cotation d'un emploi, formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135418

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353538

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

0605637 du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450501.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours des militaires.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007870048

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de Paris ; l'Ordre des avocats à la cour de Paris demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002393

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

les demandes de la CANOL tendant à l'annulation des délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

D... sont fondés à soutenir que la commission des sanctions leur a infligé des sanctions disproportionnées et à demander la réformation de la décision attaquée en tant qu'elle a prononcé à l'encontre de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936161

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A a demandé à l'Etat l'indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires ; que la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a fait procéder à une expertise, laquelle a conclu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Sa demande doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 9.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386888

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00236 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470483.20230123

Admin. suprême

23 janvier 2023

23 janvier 2023

accédants à la propriété pour les prêts ou contrats location-accession signés à compter du 1er février 2018 ", ainsi que " les décisions de la CAF 22 (médiation, commission amiable) " et les délais de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151580

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762337

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869530

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315873

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

la demande du comité d'établissement de la SEPR tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté la demande du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771199

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un jugement n° 1402326 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle

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