D'ETAT ; 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON NE LUI A ACCORDE QUE DECHARGE PARTIELLE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE

SCI) MAM, a, d'une part, annulé le jugement n° 983006 du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, rectifié par une ordonnance du 15 janvier 2004, condamnant cette dernière à lui rembourser

SITUEE A 13 KILOMETRES DE CETTE VILLE, ET Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSTALLATION DE SON DOMICILE A ...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-650

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS DE TAXE

la chambre exploite sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château et, d'autre part, a déchargé l'Etat de la différence entre les montants des cotisations de taxe

B...A..., à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir le remboursement de la somme de 2 415 euros, correspondant au montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il a acquittées

le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge ou réduction de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1986 à 1988, et de taxe

A CE QUE LEUR SOIT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

avec la commune de Saint-Zacharie, a financé les travaux de construction d'une station d'épuration a intérêt et est par suite recevable à demander que le coût de ces travaux lui soit partiellement remboursé

DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUFERFICIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE

X... n'établit pas qu'il aurait tenu compte, dans ses déclarations de résultats, du remboursement partiel, obtenu en 1980, d'une cotisation de taxe sur les salaires de 1 141 F acquittée au titre de l'année

Pour justifier l'origine des sommes taxées au titre des revenus d'origine indéterminée, M. et Mme B...se bornaient à affirmer qu'elles correspondaient en réalité à des remboursements d'emprunts ou à la

537,20 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 49 409,86 F au titre des honoraires du bureau de contrôle augmenté de 9 190,23 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 442 227,89 F au titre des

B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles à Athis-Mons ; qu'ayant été assujettis à la taxe locale d'équipement, à la taxe de 1 % complémentaire

Y... et le condamne aux dépens de l'instance, ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juin 1999 et l'a rétabli aux rôles de la taxe

par suite de rejeter sur ce point les conclusions en décharge du sieur X... tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour 1969 que l'impôt sur le revenu pour 1970 et la taxe

-EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT