CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522
22 mai 2024
de vente, en cas d'envoi remis contre signature du destinataire ou de son mandataire, un " avis de passage " est remis à l'abonné, dans cette boîte postale, à charge pour ce dernier ou son mandataire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966262
5 mars 2010
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension des arrêtés en date du 27 février 2010 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention et sa remise
Section
CETAT:CETATEXT000030956574
27 juillet 2015
alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041151
22 décembre 2011
de Paris a fait droit à sa demande et enjoint à l'administration de réviser ses droits à pension ; que, toutefois, par un arrêt du 25 mars 2010, contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008039584
15 juin 2001
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659082
17 décembre 2014
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre le 11 et le 14 mars 2014, les conseillers municipaux sortants figurant sur la liste de Mme B...ont remis un colis alimentaire à des personnes âgées n'ayant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632277
6 novembre 1991
ladite société tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et de taxe sur la valeur ajoutée pour la période
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618
18 juin 2025
janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement, remis
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231871
27 juillet 2005
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976649
23 novembre 1998
physique ... ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499221.20250324
24 mars 2025
administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de lui permettre d'accéder aux échantillons qu'elle a remis
ECLI:FR:CECHS:2025:492917.20250512
12 mai 2025
L'article 5.3 du même cahier dispose : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître d'ouvrage, à la personne responsable
10 SS
CETAT:CETATEXT000007965380
2 février 1998
en capital, intérêts et frais." ; qu'au nombre des personnes bénéficiant de cette mesure, figurent "les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023762806
21 mars 2011
du personnel et Mme D... pour la somme de 224 936,42 euros, d'autre part, au titre de la période du 1er févier 1990 au 31 décembre 1993, cette association, Mme D... et M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267060
20 mars 2017
des comptes publics, et appel incident formé par M. et Mme B..., a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées au titre de l'année 2006, remis
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
Par un arrêt nos 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330335
31 mai 2010
de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements ; que la SOCIETE CASSAN a remis
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611953
13 juin 1979
A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066713
7 juillet 2000
notamment son article 55 ; Vu la loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 et le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée
Page 7 sur 282