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5 624 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

de vente, en cas d'envoi remis contre signature du destinataire ou de son mandataire, un " avis de passage " est remis à l'abonné, dans cette boîte postale, à charge pour ce dernier ou son mandataire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966262

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension des arrêtés en date du 27 février 2010 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention et sa remise

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041151

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

de Paris a fait droit à sa demande et enjoint à l'administration de réviser ses droits à pension ; que, toutefois, par un arrêt du 25 mars 2010, contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, la

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039584

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659082

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre le 11 et le 14 mars 2014, les conseillers municipaux sortants figurant sur la liste de Mme B...ont remis un colis alimentaire à des personnes âgées n'ayant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632277

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

ladite société tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement, remis

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231871

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976649

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

physique ... ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499221.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de lui permettre d'accéder aux échantillons qu'elle a remis

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492917.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5.3 du même cahier dispose : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître d'ouvrage, à la personne responsable

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965380

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

en capital, intérêts et frais." ; qu'au nombre des personnes bénéficiant de cette mesure, figurent "les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

du personnel et Mme D... pour la somme de 224 936,42 euros, d'autre part, au titre de la période du 1er févier 1990 au 31 décembre 1993, cette association, Mme D... et M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267060

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

des comptes publics, et appel incident formé par M. et Mme B..., a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées au titre de l'année 2006, remis

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt nos 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330335

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements ; que la SOCIETE CASSAN a remis

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611953

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066713

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

notamment son article 55 ; Vu la loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 et le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée

Source officielle

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