X... et gérées par des prête-noms, procédaient, auprès des résidents français conseillés par M.

X... allègue que le règlement dont s'agit a été effectué par compensation d'un prêt qui lui aurait été antérieurement consenti par la mère des acquéreurs, la réalité de ce prêt n'est pas établie, non plus

Bruno A, et après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 1er mars 2005, la cour administrative d'appel a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur

à intérêt pour les candidats à la construction, il est constant qu'il ne peut, en vertu des disposiions réglementaires applicables, accorder ces prêts qu'à des catégories particulières de bénéficiaires

Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ; Considérant que M.

de la société Groupe OMB, la banque prêteuse avait recueilli à titre de garantie le cautionnement de la société mère de l'acquéreur, autorisé dès le 10 octobre 2001 par son conseil d'administration, et

requérante la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 à 1991, et d'autre part, remis

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0813990 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts

assujettie à raison des loyers et des intérêts de prêts perçus de l'association, au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 ; Sur les droits en principal : Cons., en premier lieu, que

X... et gérées par des prête-noms, procédaient, auprès des résidents français conseillés par M.

de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen de prêts

visant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille ; elle reprend pour partie les moyens présentés à l'appui de sa requête n° 75 968 en particulier, en ce qui concerne le fait que la remise

tribunal administratif de Nice en tant qu'il statuait sur leurs demandes de provision, à la condamnation de la ville de Cannes, à leur verser, respectivement, une provision de 17 200 000 euros en sus des intérêts

La société Bayer AG a également accordé à la société BNP Paribas un prêt de titres pour un montant de 125 millions d'euros. 5.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes, a réformé ledit jugement et accordé à l'intéressé

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

intérêts qu'il entend défendre.

99, 100 et 101, alors en vigueur, de l'annexe III au même code que les opérations qui ne sont pas réalisées par des banquiers, établissements de change, agents de change, changeurs, escompteurs ou remisiers

l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts

ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. [...] / Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue [...] si les engagements