, annulé ce jugement et remis à sa charge les impositions et pénalités litigieuses ; 2.

comptabilité, la société d'investissement immobilier cotée Kerry a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise

de la société Datacet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de lui permettre d'accéder aux échantillons qu'elle a remis

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au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution

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dans la branche des opérations commerciales a été présidé par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à la direction générale des douanes et des droits indirects

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

administratif de Bordeaux a refusé d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux de la Gironde, puis par le directeur général des impôts à ses demandes de remise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de justifier la déductibilité des aides financières consenties à ses filiales IXAir et H2X, remises en cause par l'administration fiscale