22 octobre, faute pour ce dossier d'avoir été présenté dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article 1er du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; qu'invités à corriger les conséquences du renseignement

26 octobre, faute pour ce dossier d'avoir été présenté dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article 1er du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; qu'invités à corriger les conséquences du renseignement

requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a estimé que la responsabilité de la commune ne pouvait pas être recherchée sur le fondement de la délivrance de renseignements

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison du défaut d'information ou de renseignements erronés délivrés par le service en charge de ses droits à pension de retraite ne relève pas des

X... contre la commune à raison de renseignements prétendument erronés contenus dans l'avis du maire, ne peut qu'être rejetée comme mal dirigée ; que dès lors M.

constructions édifiées en conformité avec les dispositions du permis de construire sont sans effet sur la légalité de celui-ci ; Considérant en second lieu que si le pétitionnaire a fourni des renseignements

administratif de Bordeaux de condamner la commune du Verdon-sur-Mer au paiement d'une indemnité de 1 750 000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la délivrance de documents d'urbanisme erronés

LISTE DES VEHICULES ASSURES JOINTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A LA FACTURE ENVOYEE A LA MAIRIE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PORTANT SUR UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE MAIRE DES RENSEIGNEMENTS

ROLAND AIT DEPOSE UNE DEMANDE DE "REUNION D'EXPLOITATIONS", ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CUMUL, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS ETE EMIS SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS

au 20 mars 2000 et l'état des lieux au mois d'octobre 2002 à la suite des travaux effectués sans autorisation régulière, que le rapprochement de ces pièces permettait au service instructeur d'être renseigné

La société Les Voiliers soutient que la société Maka aurait communiqué à la métropole des renseignements financiers erronés en raison du caractère défectueux du cadre de réponse fourni par la métropole

s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification, cette période peut être prorogée notamment du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements

qui se sont avérés ultérieurement erronés ; que la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2005 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER 5 180 F AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés " ; qu'aux termes de l'article L. 11

Alors que l'INSEE fournit ces deux listes de 190 et 158 logements, comprenant chacune le chiffre, variant de 1 à 6, d'habitants " renseigné " à chaque adresse, la commune de La Ville-aux-Dames, qui se

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 300 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'existence de ces informations erronées

ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des mentions inexactes portées sur la notice de renseignement

susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen (N-SIS II) et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) de faire procéder à la rectification ou à la suppression des informations erronées

ne l'avait pas informé de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de sociétés tierces ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et donné aux faits de