en date du 19 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la

Vu la procédure suivante : M.

d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon ; 3

.) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 1806820 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur ce renvoi, a rejeté la demande d'annulation du permis de construire.

Vu la procédure suivante : M.

l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Vendée, Vu °2) sous le °n 70 131 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985

l'affaire devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Par un arrêt n° 455196 du 9 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

A et autres, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits

Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel

de la procédure, par un conseil de leur choix ; que lorsque l'instruction est terminée et que le procureur général conclut au renvoi devant la Cour de discipline budgétaire et financière, les personnes

Vu la procédure suivante : M.

Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant cette section méconnaît l'exigence d'indépendance et d'impartialité des juridictions rappelée par l'article 6-1 précité de la convention européenne