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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694855
26 juin 1985
Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497627.20250313
13 mars 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815807
24 juillet 2019
B...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474708.20230612
12 juin 2023
Par une ordonnance n° 2302345 du 29 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035837450
19 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006389
16 mai 2007
étrangères a rejeté, le 28 décembre 2005, sa demande de visa pour trois enfants mineurs et l'a invité à désigner l'un d'entre eux seulement pour lequel il pourrait déposer une demande de visa ;
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007876300
20 mars 1996
du fond que, pour demander au tribunal administratif de Toulouse, puis, après rejet de cette demande, à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du ministre chargé du budget qui
CETAT:CETATEXT000007833283
31 juillet 1992
en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sophie de X... du MAZEL ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364632
9 novembre 2016
Le département de la Haute-Garonne se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant, tout d'abord, que Mme B...a été renvoyée devant lui pour le calcul du montant de l'allocation de revenu de solidarité
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224807
24 mars 2006
du 20 février 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a fixé la résidence habituelle des enfants de M.
CETAT:CETATEXT000022677962
2 août 2010
. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733724
13 février 1987
Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre
CETAT:CETATEXT000032659085
19 décembre 2014
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404113 du 21 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226
26 décembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction conduite par la juge des référés du tribunal administratif de Rouen que M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538068
29 avril 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des
CETAT:CETATEXT000024364472
7 juillet 2011
au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101557 du 7 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance n° 2205973 du 20 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2022:460139.20220112
12 janvier 2022
E A B, agissant, d'une part, en qualité de représentant légal de son fils mineur, C F B né le 12 janvier 2011, et, d'autre part, en son nom propre, a demandé au juge des référés du tribunal administratif
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