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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694855

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497627.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815807

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474708.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Par une ordonnance n° 2302345 du 29 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035837450

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006389

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

étrangères a rejeté, le 28 décembre 2005, sa demande de visa pour trois enfants mineurs et l'a invité à désigner l'un d'entre eux seulement pour lequel il pourrait déposer une demande de visa ;

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876300

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

du fond que, pour demander au tribunal administratif de Toulouse, puis, après rejet de cette demande, à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du ministre chargé du budget qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833283

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sophie de X... du MAZEL ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le département de la Haute-Garonne se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant, tout d'abord, que Mme B...a été renvoyée devant lui pour le calcul du montant de l'allocation de revenu de solidarité

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224807

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

du 20 février 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a fixé la résidence habituelle des enfants de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677962

Admin. suprême

2 août 2010

2 août 2010

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229659

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733724

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659085

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404113 du 21 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction conduite par la juge des référés du tribunal administratif de Rouen que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538068

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364472

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101557 du 7 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une ordonnance n° 2205973 du 20 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460139.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

E A B, agissant, d'une part, en qualité de représentant légal de son fils mineur, C F B né le 12 janvier 2011, et, d'autre part, en son nom propre, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle

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