Il ressort des pièces de la procédure que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée au 24 août 2014, un mémoire en défense, produit le 14 août par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...A...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2001

./ Le président du tribunal administratif (...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que l'affaire était inscrite à l'audience du 23 novembre 2010 et que la date de clôture de l'instruction se trouvait en conséquence fixée, en

l'assiduité et, éventuellement, de la valeur professionnelle de chacun des bénéficiaires ; que, par lettre du 8 mars 1991, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au président du conseil général de reporter

du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500

été exposée par SFR dès mars 2009 et a déjà été prise en compte par l'ARCEP ; que la mesure d'expertise ne peut être motivée uniquement par le fait que l'ARCEP n'a pas répondu au courrier de SFR en date

communes des Portes de la Brie, de la Plaine de France, et du Pays de la Goële et du Multien, avec une extension à la commune du Pin ; que par arrêté du 18 décembre 2012, le préfet de Seine-et-Marne a reporté

qui prononce cette clôture ou à la date d'émission de l'avis d'audience. 3.

, dans le dernier état de ses conclusions présentées lors de l'audience tenue le 21 octobre, demande qu'il soit enjoint au gouvernement de déposer un projet de loi devant le Parlement, aux fins de reporter

déclarations professionnelles sont souscrites par un expert-comptable et les autres, en ce que ces derniers sont soumis à un délai plus court que les premiers pour déposer leurs déclarations, et alors que le report

et le groupe " Gardons le Cap ", le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 27 septembre 2012, enjoint dans son article premier, au maire de Gignac-la-Nerthe de reporter

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du

contenue dans le courrier joint à la communication de ce mémoire, invitant son destinataire à produire, s'il l'estimait utile, des observations " aussi rapidement que possible ", n'a pas eu pour effet de reporter

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif prévu par l'arrêté litigieux favoriserait par lui-même les étudiants demeurant à... ; 12.

Pour caractériser l'existence d'un manquement du PANC au principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel s'est fondé sur la circonstance qu'il avait reporté la date limite de remise des offres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée au 10 août 2012 à 16 h 30 par la cour administrative d'appel de