et pour le comité social d'administration de réseau ; pour les comités sociaux d'administration des services déconcentrés, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à : : " 1° Dix au

Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. (...)

Il détermine notamment (...) les modalités de l'élection des représentants du personnel (...) " ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : " Un comité technique est créé dans chaque collectivité

) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

de l'administration et des représentants du personnel.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les élections des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales d'Ile-de-France, d'Annecy, de Chambéry et de Bordeaux

décision en date du 11 juin 1997 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1997 pour désigner les représentants

arrêtés et de la circulaire n° 91-266 du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 1991 organisant les opérations électorales et convoquant les électeurs en vue de la désignation des représentants

et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

1994 des directeurs généraux d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF) relatives à l'élection dite de représentativité organise un dispositif de renouvellement simultané du mandat des représentants

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire : .... les représentants du personnel au sein des

de l'administration et des représentants du personnel. (...)/ IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ".

l'office national des forêts ; que les moyens qu'il invoque au soutien de sa requête ne portent toutefois que sur les dispositions du décret qui désignent les membres du conseil d'administration représentant

DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 février 2000, par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la répartition des sièges des représentants

DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LEGISLATION PROTECTRICE COMMUNE A L'ENSEMBLE

afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux ; 3°) de mettre à la

, détermine le nombre des sièges à attribuer à chaque organisation compte tenu du nombre des voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI 1984 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT FIXE LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS

d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste, en tant qu'il limite le parrainage des listes électorales pour l'élection des représentants

de l'administration et des représentants du personnel.