D'ENTREPRISE...

Levallois-Perret (92300) ; le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et l'UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en

d'entreprise, imposent à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral ; qu'aux termes des dispositions identiques des articles L. 2314-3-1 et L. 2324

avec le consentement du comité.

de la réunion du comité syndical du SYTRAD au cours de laquelle les deux délibérations attaquées ont été adoptées, que les deux délibérations du comité syndical du SYTRAD du 18 novembre 1999 décidant

aux différents niveaux où les droits syndicaux s'exercent ; que les dispositions de l'article L. 412-4 du code du travail, aux termes desquelles, pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

du comité d'entreprise de la Cité des sciences et de l'industrie, du comité technique paritaire du Palais de la découverte, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par la décision attaquée

Il soutient que les moyens soulevés par les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondés.

soutiennent que ces chiffres seraient surévalués, ils ne font état que d'une erreur de 278 entreprises, qui, à la supposer établie ne réduirait que marginalement la part des entreprises de la branche

être conduite, en l'absence de délégué syndical et de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, que par les représentants élus du personnel au sein du comité d'entreprise ou, à défaut, par les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries

organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et que cette mise à disposition ne peut se faire qu'auprès d'organisations syndicales représentatives

QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A.

d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la demande présentée devant ledit tribunal par la SOCIETE AU PAIN CHAUD, la FEDERATION DES ENTREPRISES

Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4.

Considérant que si le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) compte un représentant dans le collège adhérent du conseil d'administration d'une institution de prévoyance, cette participation

de l'ensemble des terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l'association syndicale des Bas Champs de la Somme et de la nature des travaux en cause, le syndicat n'a pas méconnu la règle

qui leur sont applicables " ; que l'article 2 prévoit que " pour l'élection des délégués du personnel (...) et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (...), constituent