LA RESPONSABILITE ENCOURUE A L'EGARD DE LA REQUERANTE EN SOUTENANT QUE CET OUVRAGE NE LUI APPARTENAIT PAS ; QUE LES PLUIES QUI SE SONT ABATTUES SUR LAVILLE DE METZ LE 19 AOUT 1971 ET DANS LANUIT DU 19

à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorité administrative peut accorder à titre gracieux la remise de sommes dues par un comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire

DUQUEL LADITE ASSOCIATION AVAIT LA QUALITE DE TIERS ; QU'AINSI LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION REQUERANTE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.

de l'Etat sur un fondement contractuel ou quasidélictuel ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON relatives à la responsabilité décennale de la société SERI à son égard : Considérant que

. 247 du livre des procédures fiscales : "3°) L'administration peut ... décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement des impositions dues par les tiers" ; Considérant que Mme Y...

l'Etat à l'égard de M.

A... qu'à l'égard d'autres propriétaires de la cité Blot n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ".

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE

de l'hôpital, cette méthode crée un risque spécial pour les tiers qui ne bénéficient plus des garanties inhérentes aux habituelles méthodes d'internement ; que la responssabilité de l'hôpital se trouve

X... ; qu'en application du partage de responsabilité opéré ci-dessus, l'indemnité due au requérant à ce titre doit être portée à 800 F ; Considérant que, si M.

B avait satisfait à cette obligation, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration avait égaré sa demande et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour, qui

Enza", elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 1978 et de l'année 1979.

Desaché, Gatineau, avocat de la société à responsabilité limitée "X...", - les conclusions de M.

, à un tiers l'indemnisation du préjudice matériel subi par M.

En troisième lieu, lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime

A...et B...soient condamnés à lui verser cette somme au titre de leur responsabilité contractuelle, à titre plus subsidiaire, à ce que MM.

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA, - les conclusions de M.

sans faute de la commune de Dieudonné était engagée à leur égard au titre des préjudices ayant résulté pour eux du fonctionnement de la station d'épuration ; que le tribunal a, en revanche, rejeté les