bénéficiaires ou déficitaires, et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

avertissement aux magistrats placés sous leur autorité ; Considérant que l'avertissement donné à un magistrat en application des dispositions précitées est une mesure prise en considération de la personne

. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

contrat pouvait légalement prévoir d'infliger des pénalités au titulaire selon une formule de calcul de l'indice linéaire des pertes et de rendement du réseau, en méconnaissance du principe de responsabilité

revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et méconnu les principes de responsabilité

. : Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt attaqué énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa version alors en vigueur, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "..., LES PERSONNES

bénéficiaires ou déficitaires, et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

bénéficiaires ou déficitaires, et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

structures d'exploitation dans le département de Vaucluse sont ainsi définies : a) Les orientations ont pour objectifs : De maintenir le plus grand nombre possible d'exploitations familiales à responsabilité

la fin de non recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que selon les dispositions transitoires de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne

Considérant que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant

des responsabilités n'y est portée, à ce que la Cour fixe la ligne de compte et inflige aux personnes mises en cause une amende ; que l'arrêt attaqué n'est donc entaché, sur ce point, d'aucune irrégularité