de 17 913,36 F ; c à ce que les indemnités de retard dont les suppléments de taxe mentionnés au a ci-dessus ont été assortis et qui s'élèvent à 44 497,09 F, soient réduits, après l'octroi de la restitution

a regardé la dernière indemnité de 1 530 172,50 francs comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation

Provence" la décharge des droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette association au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1977, ainsi que la restitution

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution

Vu la procédure suivante : La société SCORE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au titre de la période du 1er janvier

B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des fractions de la retenue à la source prélevée au titre des années 2007 et 2008 sur le fondement de l'article 182 B du code général

Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

en francs la Banque centrale du Portugal ; que la banque requérante soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté, en tant qu'elle porte sur ces profits, sa demande en restitution

Vu la procédure suivante : La SA Carrefour a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt

la procédure d'imposition ; que les documents concernant les frais professionnels du contribuable lui ont été restitués avant la notification des redressements effectués à ce titre sur son revenu imposable

jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé Mlle Dominique A de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et ordonné la restitution

2010 du tribunal administratif de Grenoble et accordé aux contribuables la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 2003 et la restitution

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, le bénéfice imposable

française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la restitution

Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0204040 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant droit à la demande de la société Accor en lui accordant la restitution