l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite

Serge X, la sanction de la mise à la retraite d'office, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès

retraites n'impliquait pas que l'âge jusqu'auquel la pension versée par le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile est assortie d'une majoration soit

JOSEPH X..., DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT A GUISCARD OISE , A LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE", ET MME Y..., INFIRMIERE DEMEURANT 89 RUE DU PRESIDENT ROOSEVELT A SARTROUVILLE YVELINES , ET TENDANT

de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total

Jean-François X... a été avisé par le ministre de l'intérieur des retraits successifs de points, qu'il n'a pas contestés, dont son permis de conduire a été affecté, notamment par lettre du 26 avril 1994

le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

entre le 10 mars et le 8 juin 2020, pour un montant total de 7 890 euros correspondant au paiement de dépenses engagées pendant la période électorale.

André X... tendant au bénéfice de la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

; elle soutient que l'assistance d'une tierce personne est urgente car elle est sujette à des malaises totalement imprévisibles rendant difficiles ou dangereux les autres de la vie quotidienne ; que

..a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes tendant à obtenir une récupération partielle et totale

pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, M.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est institué pour tout titulaire de la carte de combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite

X..., ancien commandant de la police nationale, admis à la retraite à compter du 1er mai 1967, a déféré au tribunal administratif de Toulouse la décision de refus opposée par le ministre de l'intérieur

L'annulation ou la réformation du retrait de points peuvent également résulter de l'abrogation, postérieure à la commission de l'infraction, des dispositions qui la réprimaient.

le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale