, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCI Kawai et Serguier-Malortigue, la SAS 2MCA, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier

Alors que le marché, reconduit pour la troisième fois consécutive, devait expirer le 7 juin 2019, une rupture du faisceau hertzien est intervenue le 24 janvier 2019 après que la société Altitude infrastructure

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

d'acquisition des titres remis à l'échange.

X..., qui, au terme d'une période de six ans, ne pouvait faire l'objet que d'une reconduction expresse, comportait un terme certain, la cour administrative d'appel n'en a pas dénaturé les termes, et a

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Après

décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt nos 17PA01205, 19PA010044, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les deux requêtes de l'AGEFOS-PME, la première enregistrée sous le n° 19PA01044, la seconde sous le n°

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

d'information ; que la concurrence entre avocats n'est pas affectée ; que les clauses contestées n'introduisent pas de rupture d'égalité injustifiée entre les avocats du barreau de Paris et les avocats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

les articles L. 325-2, L. 325-37 et L. 325-25 du code général de la fonction publique dès lors qu'il permet aux candidats d'acquérir les conditions de diplôme, de titre ou de qualification attendues après

DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE,

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Vietnam Airlines JSC et à la SCP Boré, Salve