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Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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, fait à Paris le 11 avril 1986 et publié par le décret n° 86-709 du 14 avril 1986 ; Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

liquidateur de la société Cogecâbles ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part