atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

des faits de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, faux et usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

célébré en Algérie, le premier juge n'a en rien méconnu les dispositions de l'article 74 du code civil, qui, déterminant la commune de célébration d'un mariage, ne confèrent aucun droit au maintien d'un séjour

observations dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires précédemment citées ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait, de ce fait, été pris au terme d'une procédure irrégulière

travail, qui a notamment fixé, au 2° de cet article, de nouvelles conditions tenant, s'agissant de l'employeur, à l'absence de condamnation pénale ou de sanction administrative pour aide à l'entrée et au séjour

B est fondée sur des faits d'aide au séjour irrégulier des étrangers, d'usage de faux et de corruption ; que si le requérant se prévaut, ainsi qu'il a été dit, de la présomption d'innocence, il ne conteste

A...B..., ressortissant tunisien, est en France irrégulièrement, en provenance d'Italie où il se trouvait en situation régulière de séjour ; que les autorités italiennes ont donné leur accord à sa réadmission

dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Considérant que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 définit des normes et procédures applicables dans les Etats membres de l'Union européenne au retour des ressortissants des pays tiers en séjour

contestés par les requérants que les ministres y ont prescrit de manière impérative la conduite à tenir par l'administration préfectorale et le ministère public à l'égard des étrangers se maintenant en séjour

considération du fait que celui-ci avait fait l'objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Privas du 24 avril 2008, d'une condamnation pénale à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour

restrictif que ceux prévus par l'article 11 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

préfet de Mayotte décidant son placement en rétention et sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; - le code de justice administrative

son éloignement en application de l'arrêté d'expulsion précité ; qu'il est incarcéré depuis sa condamnation le 4 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Montpellier à deux mois de prison pour séjour

B contre la décision du 22 avril 2009 du premier conseiller de l'ambassade de France à Ankara lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à

X... un visa de long séjour et la décision du 28 avril 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé cette décision ; 2°) enjoigne à l'administration de délivrer à M.

par un arrêt du 7 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour