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directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu l'arrêté du 14 juin 2012 du ministre de l'économie

d'accompagnement valide pour chaque bovin dont il est détenteur et qu'un bovin ne peut circuler que s'il est accompagné d'un document d'accompagnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

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inclus dans le dossier d'enquête publique et intitulé "Evaluation économique et sociale", qui reprend sous forme résumée les résultats d'une étude de la Société d'études pour le développement économique

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d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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européenne Schneider Electric et les sociétés anonymes Axa, BNP Paribas, Engie et Orange demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés dans la documentation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

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En vertu de l'article 6-1 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, alors applicable, au-delà du délai de deux mois dont dispose la CNIL, saisie dans ce cadre, pour